Attestation d’installation de détecteur de fumée à remettre à l'assureur

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Une attestation à fournir à l'assureur

Conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R.129-12 à R.129-15 du code de la construction et de l’habitation :

Le locataire ou le propriétaire occupant doit faire parvenir une attestation d'installation d'un détecteur de fumée à l’assureur responsable du contrat couvrant les dommages d'incendie du logement (avant le 8 mars 2015).


attestation d'installation détecteur de fumée
Télécharger l'attestation d’installation d’un détecteur de fumée
à remettre à votre assureur.